TRAFIC INTÉRIEUR
Les limitations indiquées ne sont pas applicables en cas de déclaration de valeur (pertes et avaries) et de déclaration d’intérêt spécial à la livraison (retard).
Envois égaux ou supérieurs à 3 T
PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence d’un maximum de :
20 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées
avec un plafond global que l’on obtient en multipliant le nombre de tonnes de l’envoi par 3 200 €.
C’est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.
RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport.
Envois de moins de 3 T
PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence de 33 € par kilo de poids brut manquant ou avarié pour chacun des objets compris dans l’envoi, avec un maximum de 1 000 € par colis.
RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport.
Contrat type « transport sous température dirigée »
PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :
envois de 3 tonnes et plus : 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 4 000 €.
envois de moins de 3 tonnes : l’indemnité ne peut excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport, quel que soit le tonnage de l’envoi.
Contrat type « citernes »
PERTE OU AVARIE
Quel que soit le tonnage de l’envoi, indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :
pour les dommages affectant la marchandise transportée elle-même : 3 € par kilo ou équivalent en litres de marchandises manquantes ou avariées ou polluées, avec un maximum de 55 000 € par envoi ;
pour tous les autres dommages : 300 000 € par envoi.
RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport, quel que soit le tonnage de l’envoi.
Contrat type « animaux vivants »
PERTE OU AVARIE
Quel que soit le tonnage de l’envoi, indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence d’un maximum par animal variable suivant l’espèce, comme prévu dans le contrat type suivant l’article D3222-4 du Code des Transports.
RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport, quel que soit le tonnage de l’envoi.
Contrat type « masses indivisibles »
PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :
pour les dommages résultant de la perte ou de l’avarie : 6 100 € par envoi ;
autres dommages, double du prix du transport, hors prestations annexes.
RETARD
Indemnisation à concurrence du montant du prix du transport.
Contrat type « véhicules roulants »
PERTE OU AVARIE
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :
pour les dommages matériels :
véhicule neuf : valeur de remplacement hors taxes au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
véhicule d’occasion coté à l’Argus : valeur Argus à la date du sinistre, sauf déduction de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
véhicule d’occasion non coté à l’Argus : 800 €.
Pour tous les autres dommages : 500 € par véhicule perdu ou avarié.
RETARD
Indemnisation limitée au montant du prix du transport.
TRAFIC INTERNATIONAL (C.M.R.)
Sauf déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison, vol ou faute lourde du transporteur, l’indemnité est limitée à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié.
Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale et au prorata en cas de perte partielle ; d’autres dommages-intérêts ne sont pas dus.
RETARD
Montant du port, sauf déclaration d’intérêt à la livraison, vol ou faute lourde du transporteur (C.M.R. art. 23 et 29).
Tous litiges nés de l’exécution du contrat de transport seraient de la compétence exclusive des Tribunaux du Siège Social du transporteur même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.